From f034fccf221b2d34d230acf1e134cce59ed3b287 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=27=C3=A9lectron=20rare?= <108685187+electron-rare@users.noreply.github.com> Date: Thu, 9 Jul 2026 13:11:28 +0200 Subject: [PATCH] docs: add VASP regulatory research, flag blockers Deep regulatory research (15+ official sources, RTI 03.8.3 sheet read in full): the TCP-to-VASP procedure is nailed down (13-item dossier, seat reduction handled inside it, 86.90 EUR), but two blocking uncertainties surfaced. First-registration date may forbid the conversion or require a ministerial derogation, and no firm text covers the sliding solar deck. Both flagged as blocking questions in parcours-vasp.md and solaire-toit.md: DREAL first, fabrication later. --- 10-reglementaire/parcours-vasp.md | 12 + 10-reglementaire/recherche-vasp-atelier.md | 556 +++++++++++++++++++++ 30-energie-elec/solaire-toit.md | 8 +- 3 files changed, 573 insertions(+), 3 deletions(-) create mode 100644 10-reglementaire/recherche-vasp-atelier.md diff --git a/10-reglementaire/parcours-vasp.md b/10-reglementaire/parcours-vasp.md index 55425b0..0faaaf9 100644 --- a/10-reglementaire/parcours-vasp.md +++ b/10-reglementaire/parcours-vasp.md @@ -17,8 +17,20 @@ en commun. 5. Passage **DREAL** (ou UTAC selon région/cas) → procès-verbal RTI. 6. Préfecture / ANTS : nouvelle carte grise VASP ATEL. +**Recherche approfondie (2026-07-09)** : `recherche-vasp-atelier.md` — +procédure identifiée = fiche **RTI 03.8.3** (TCP M2/M3 → VASP, 13 pièces, +86,90 €), la réduction ≤ 9 places s'acte dans le même dossier. + ## Questions ouvertes +- [ ] **⚠️ BLOQUANT — transformation autorisée pour notre date de 1re + immatriculation ?** La fiche RTI 03.8.3 prévoit interdiction ou + dérogation ministérielle selon l'année (Axer 2001-2007) — à + trancher avec la DREAL AVANT tout gros investissement. +- [ ] **⚠️ BLOQUANT — étage solaire coulissant (hors gabarit à l'arrêt)** : + aucun texte ferme trouvé, pratique par analogie auvents/stores — + validation DREAL explicite AVANT fabrication (cf. + `../30-energie-elec/solaire-toit.md`). - [ ] Liste exacte des pièces exigées par la DREAL locale ? - [ ] Attestation électrique requise (Qualifelec / organisme) ? - [ ] Exigences sur la douche (eaux grises) en VASP atelier ? diff --git a/10-reglementaire/recherche-vasp-atelier.md b/10-reglementaire/recherche-vasp-atelier.md new file mode 100644 index 0000000..ab51357 --- /dev/null +++ b/10-reglementaire/recherche-vasp-atelier.md @@ -0,0 +1,556 @@ +# Reclassification Irisbus Axer (TCP) → VASP carrosserie ATELIER ≤ 9 places + +Recherche réglementaire — France, 2026. Complète `parcours-vasp.md`, +`checklist-conformite.md` et `contacts.md` du même dossier. + +## Résumé (10 lignes) + +La procédure applicable est une **Réception à Titre Isolé (RTI) selon la +fiche officielle RTI 03.8.3** « Transformation d'un véhicule transport de +personnes (TCP) en véhicule spécialisé (VASP) non conformément à un type +réceptionné » (Ministère de la Transition écologique, version du 8 juin +2018) — la seule fiche qui couvre spécifiquement le déclassement d'un +M2/M3 carrosserie CAR/BUS. Le dossier comporte 13 pièces (autorisation +constructeur, attestation de travaux, plan coté places assises, pesées, +calcul de charges, CT valide, photos) et coûte officiellement **86,90 €** +(chèque au régisseur DREAL/DEAL/DRIEE, tarif affiché inchangé depuis 2018 +dans les fiches consultées). La réduction à ≤ 9 places s'acte **dans ce +même dossier** (poste réglementaire « 15-19-31 sièges/nombre de places » +de l'annexe 2), pas besoin d'une RTI séparée au préalable. Point critique +non résolu par les textes génériques : la fiche RTI 03.8.3 prévient +explicitement que ce changement de genre peut être **interdit ou soumis à +dérogation ministérielle selon la date de première immatriculation** du +véhicule (Axer : 2001-2007) — à vérifier en tout premier lieu auprès de la +DREAL. Autre point structurant : le constructeur (Karosa → Iveco Czech +Republic → Iveco Bus, toujours en activité) doit fournir une **autorisation +écrite** pour le changement de genre — condition bloquante si le +constructeur avait disparu, ce qui n'est pas le cas ici. Les exigences +techniques *officielles* propres à la carrosserie ATELIER (hauteur +sous plafond, aération, accès, extincteur ≥ 2 kg poudre, cloison +étanche réservoir/compartiment travail, points d'arrimage) proviennent +de la fiche RTI-RI03.5.2 — qui vise nominalement les fourgons, mais dont +le contenu de l'attestation (annexe 2) est la référence substantielle de +ce qu'exige administrativement le motif « VASP/ATELIER », y compris pour +un ex-TCP. Sur le permis : le genre cible (VASP, catégorie internationale +N2/N3 ou M1 selon la fiche) ne détermine PAS seul le permis exigé — c'est +le **PTAC réel après travaux** qui tranche entre B, C1 et C ; vu la masse +structurelle d'un autocar de 12 m, un permis C (ou C1) restera très +probablement nécessaire même à 9 places. Le contrôle technique passera en +périodicité **poids lourd annuelle** si le PTAC dépasse 3,5 t. Le point le +moins bien couvert par les textes officiels est l'**élément mobile hors +gabarit à l'arrêt** (panneaux solaires coulissants) : aucune disposition +explicite trouvée sur une « dispense hors circulation », seulement une +pratique établie (auvents/marchepieds escamotables) et le mécanisme +général de dérogation ministérielle de largeur (R312-10). C'est la +question n°1 à poser à la DREAL en RDV préalable. + +--- + +## 1. Procédure RTI : dossier, DREAL compétente, délais, coûts + +**Fiche applicable : RTI 03.8.3** — « Transformation d'un véhicule +transport de personnes (TCP) en véhicule spécialisé (VASP) non +conformément à un type réceptionné », déclassement M2/M3 carrosserie +CAR/BUS → VASP catégorie internationale N2, N3 **ou M1**. Source : +Ministère de la Transition écologique, PDF officiel (version du 8 juin +2018, archivé Wayback Machine 2025-11-18 — l'URL directe +`ecologie.gouv.fr` retournait un 404 au moment de la recherche, signe que +le fichier a pu être déplacé/renommé sur le nouveau site ; la version FFC +Carrosserie confirme le même intitulé) : +[Fiche RTI 03.8.3 (archive)](http://web.archive.org/web/20251118063929/https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche%20RTI%2003.8.3_TCP%20en%20VASP.pdf), +mirroir FFC : [FFC Carrosserie — RTI 03.8.3](https://www.ffc-carrosserie.org/reglementation/rti-03-8-3-transformation-dun-vehicule-transport-de-personnes-tcp-en-vehicule-specialise-vasp-non-conformement-a-un-type-receptionne/). + +⚠️ **À faire en premier** : vérifier sur le site actuel du ministère +(`ecologie.gouv.fr` → rubrique « Homologation des véhicules ») ou auprès de +la DREAL que la fiche RTI 03.8.3 version 2018 est toujours la version en +vigueur — les fiches sont périodiquement mises à jour (ex. la fiche VASP +en CTTE/VP consultée était en « version 2 », signe de révisions). + +### 13 pièces du dossier technique (texte exact de la fiche) + +1. Demande de réception (modèle annexe 1 de la fiche) +2. Certificat d'immatriculation du véhicule +3. **Carte violette ou attestation d'aménagement** — la carte violette + n'existe plus depuis le 31/12/2015 (remplacée par l'arrêté du 18 + novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux + transports en commun de personnes) : c'est donc l'**attestation + d'aménagement** actuelle du véhicule qu'il faut fournir. Source : + [pedagogie.ac-nice.fr — Attestation d'aménagement (ex carte violette)](https://www.pedagogie.ac-nice.fr/dsden06/eps06/2018/11/28/transport-quest-ce-que-lattestation-damenagement-ex-carte-violette/), + modèle DREAL Nouvelle-Aquitaine : + [Demande d'attestation d'aménagement (PDF)](https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/attestationamenagement.pdf). +4. Spécimen de la notice descriptive et certificat de conformité du + véhicule de base, ou duplicata du COC européen +5. **Autorisation du constructeur** pour le changement de genre, + précisant la liste des transformations possibles — *« si le + constructeur du véhicule de base a disparu, la transformation n'est + pas possible »*. Karosa (constructeur d'origine de l'Axer/Karosa C956) + est devenu Iveco Czech Republic en 2007 puis Iveco Bus en 2013 — le + constructeur **existe toujours juridiquement** (groupe Iveco), donc la + demande d'autorisation reste possible mais implique de contacter le + service homologation d'Iveco Bus, avec des délais et une réactivité + incertains pour un modèle sorti de production depuis 2007. Sources : + [Iveco Bus — Wikipedia](https://en.wikipedia.org/wiki/Iveco_Bus), + [Karosa — Wikipedia](https://en.wikipedia.org/wiki/Karosa). +6. Attestation établie par la personne ayant fait les travaux, listant + de façon exhaustive les modifications apportées +7. Notice descriptive simplifiée du véhicule modifié +8. **Plan coté** indiquant équipements/aménagements intérieurs + inamovibles, **précisant la position des places assises (dont celles + utilisables en circulation)** et des coffres +9. Calcul de répartition des charges +10. Tickets de pesée à vide (essieu par essieu et total, réservoirs + pleins) +11. **Justificatifs complémentaires** en fonction des prescriptions + techniques et points réglementaires remis en cause par la + fabrication (renvoi à l'annexe 2 de la fiche — cf. §5 ci-dessous) +12. Procès-verbal de contrôle technique accepté et valide, centre agréé + par la préfecture +13. **Reportage photographique** du véhicule, notamment des + aménagements intérieurs + +Plus, à prévoir le jour de la présentation : plaque de transformation +(modèle annexe 3 de la fiche — mentionne « Motif de la transformation : +Déclassement de TCP en VASP », et les nouvelles valeurs de PTAC/PTRA/ +masses par essieu si modifiées) et **86,90 € par chèque** au régisseur de +recettes de la DREAL/DEAL/DRIEE. + +### DREAL compétente + +C'est la **DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) du département où le +véhicule est présenté / du domicile du demandeur** qui instruit le +dossier — chaque DREAL a une organisation par unité départementale (cf. +exemple d'adresses DREAL Nouvelle-Aquitaine dans la fiche « VASP en CTTE +ou VP » consultée). Aucune indication trouvée que le choix de la DREAL +soit libre : le repère habituel est le lieu de résidence/domiciliation du +propriétaire. **Point à confirmer avec la DREAL du département concerné** +(non précisé dans cette recherche car le département de résidence n'a pas +été communiqué). + +### Délais et coûts constatés + +- **Coût administratif officiel** : 86,90 € (fiches RTI 03.8.3 et + RTI-RI03.5.2, version 2018, chèque uniquement). +- **Coût total du projet** (hors pièce administrative, cité par un guide + commercial 2026 non officiel) : « entre 1 500 et 8 000 € selon le cas » + pour une régularisation complète — ordre de grandeur indicatif, non + sourcé officiellement. Source : [homologations.eu — Guide RTI DREAL/UTAC 2026](https://homologations.eu/fr/rti-drealutac-2026-guide-complet-reception-a-titre-isole-dossier-tests-couts-ants.htm) + (à traiter comme un **retour d'expérience commercial**, pas un texte + réglementaire). +- **Délai de rendez-vous** : 2 à 8 semaines selon les régions et la + période (retours convergents sur plusieurs sources commerciales), avec + des cas rapportés de forums nettement plus longs (jusqu'à 7 mois + d'attente signalés pour des dossiers complexes/DRIEAT Paris) — à + traiter comme anecdote de forum, pas une norme. +- **Délai de traitement du dossier une fois complet** : engagement + indicatif « 80 % des dossiers complets traités sous 30 jours » cité par + un guide commercial — non retrouvé dans un texte officiel, à vérifier + directement auprès de la DREAL contactée. +- Recommandation méthodologique de la fiche elle-même : *« Le + rendez-vous pour l'examen du véhicule ne sera fixé […] qu'après + présentation d'un dossier complet et dûment renseigné »* — donc intérêt + à envoyer un dossier pré-vérifié. + +--- + +## 2. Réduction à ≤ 9 places : procédure, ordre, permis, contrôle technique + +### Comment la réduction est actée + +La fiche RTI 03.8.3 elle-même liste, dans son **annexe 2 « Réglementation +applicable »**, le point *« 15-19-31 Sièges et ceintures / nombre de +places assises »* comme un des domaines réglementés impactés par la +transformation. **Conclusion directe de la source officielle** : la +réduction de places n'est pas une démarche séparée à faire « avant » — +elle s'intègre dans le même dossier RTI 03.8.3, via la pièce 6 +(attestation des travaux, qui doit lister la dépose des sièges) et la +pièce 8 (plan coté précisant la nouvelle position des places assises, +« dont celles utilisables en circulation »). Le nouveau nombre de places +figurera au champ **S.1** de la nouvelle carte grise délivrée après RTI. + +Point de prudence : d'autres sources commerciales (non officielles) +évoquent, pour une réduction de places *seule* (sans changement de +genre), une justification « rapports d'essai sièges/ceintures conformes +aux directives ECE/2005 » — pertinent si la DREAL l'exige en pièce 11 +(justificatifs complémentaires) pour vos sièges conservés/reconfigurés. +Source : synthèse DRIEAT FAQ et [Le Van Migrateur — remplir son dossier RTI](https://levanmigrateur.com/remplir-son-dossier-rti-pour-lhomologation-vasp/). + +**Question ouverte pour la DREAL** : dans votre cas, la réduction de +places doit-elle être *terminée et vérifiable physiquement* au moment du +rendez-vous RTI (sièges effectivement déposés, pas seulement sur plan) ? +Un retour de forum sur les VASP atelier signale qu'un centre de contrôle +technique a refusé un véhicule faute d'établi physiquement présent lors +du contrôle — le même risque de contrôle « au concret » peut s'appliquer +aux places. Source : [Forum BMH — VASP atelier, ça veut dire quoi](https://forum.debucquoi.com/viewtopic.php?t=16606). + +### Permis : C ou D ? + +Ceci est le point le plus mal compris dans les discussions grand public +et mérite d'être posé clairement : + +- **Permis D** (transport de personnes) : exigé pour conduire un véhicule + affecté au transport de personnes comportant **plus de huit places + assises outre celle du conducteur** (donc > 9 places au total). Source : + [Sécurité routière — Permis D](https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-professionnels-categories-c-et-d/les-permis-transport-de-0), + [service-public.gouv.fr — Permis D](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2844?lang=en). + → En ramenant le véhicule à **≤ 9 places au total (8 passagers + 1 + conducteur)**, le seuil du permis D n'est plus atteint, **indépendamment + du changement de genre**. C'est le critère « nombre de places », pas le + genre TCP/VASP, qui déclenche ou non l'obligation de permis D. +- **Permis B / C1 / C** : c'est le **PTAC réel du véhicule** qui + détermine ensuite lequel de ces permis est nécessaire, quel que soit le + genre ou la catégorie internationale retenue (M1, N2 ou N3) : + - Permis B : PTAC ≤ 3,5 t et ≤ 8 places outre le conducteur. + - Permis C1 : PTAC entre 3,5 et 7,5 t (+ remorque ≤ 750 kg). + - Permis C : PTAC > 7,5 t. + Sources : [service-public.gouv.fr — Permis C](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2843?lang=en), + [Sécurité routière — Permis C1/C1E](https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-professionnels-categories-c-et-d/les-permis-poids-lourds-0). +- **Conséquence pratique pour l'Axer** : un autocar 12 m Karosa/Irisbus + Axer a une masse en ordre de marche (carrosserie acier/chassis) qui + place quasi certainement le PTAC très au-dessus de 7,5 t, même après + dépose de bancs de sièges (qui pèsent peu comparé au chassis/carrosserie + du véhicule). **Le permis C (poids lourd) restera très probablement + nécessaire**, peu importe que le véhicule passe en catégorie + internationale N3 ou en M1 « atypique » (la fiche RTI 03.8.3 autorise + formellement les deux issues, mais **la catégorie internationale ne + fixe pas le permis exigé — seul le PTAC le fait**). C'est cohérent avec + la note déjà actée dans `parcours-vasp.md` de ce dossier (« conduite au + permis C »). **À faire vérifier avec le PTAC exact indiqué sur la carte + grise actuelle et la pesée à vide post-travaux.** + +### Contrôle technique : périodicité + +Le contrôle technique suit le régime **véhicule lourd** dès que le PTAC +dépasse 3,5 t, quel que soit le genre (VASP inclus) : premier contrôle un +an après la première mise en circulation, puis **périodicité annuelle**. +Textes de référence : arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle +technique des véhicules lourds (modifié, dernière modif. arrêté du 10 mai +2022) — [Légifrance — Arrêté du 27 juillet 2004](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005838877), +[Légifrance — Arrêté du 10 mai 2022 (modificatif)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045802748). +Un VASP ≤ 3,5 t suivrait le régime « voiture particulière » (1er contrôle +à 4 ans, puis tous les 2 ans) — non pertinent ici vu la masse attendue du +véhicule. Un retour de forum sur les VASP atelier signale un avantage +pratique répété : présentation du véhicule **à vide** au contrôle +technique (pas en charge), grâce à l'aménagement homologué qui réduit la +charge utile déclarée — à confirmer avec le centre de contrôle agréé. + +--- + +## 3. Exigences techniques VASP atelier + +### Source officielle directement applicable : fiche RTI-RI03.5.2 + +Cette fiche (« Aménagement en véhicule atelier », version du 8 juin 2018) +vise nominalement les *« véhicules fourgon de transport de marchandises +neufs ou usagés »* — donc, à la lettre, un point de départ CTTE, pas TCP. +**Mais son annexe 2 (« Attestation de travaux réalisés par le +transformateur ») constitue la définition substantielle et officielle de +ce qu'exige le motif « VASP/carrosserie ATELIER »**, quel que soit le +genre de départ, puisqu'il n'existe pas de fiche « TCP → VASP ATELIER » +dédiée (la RTI 03.8.3 couvre le changement de genre générique TCP→VASP, +« non conformément à un type réceptionné », sans imposer une carrosserie +précise — c'est la pièce 11 « justificatifs complémentaires » qui devra +démontrer le respect des critères ATELIER). Source directe : +[Fiche RTI-RI03.5.2 (PDF officiel)](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/RTI-RI03.5.2_112017_vehicule_atelier.pdf). + +Exigences exactes citées dans l'annexe 2 de cette fiche (attestation à +signer par le transformateur) : + +- **A — Hauteur sous plafond** : > 1,70 m dans le compartiment de travail. +- **B — Aération et éclairage** : dispositifs efficaces installés + (fenêtres, aspirateurs…) ; éclairage décrit (nature/description). +- **C — Aménagements intérieurs et arrimage** : *« Ces aménagements sont + fixés solidement et de manière permanente aux parois du compartiment de + travail. Des points d'arrimage sont prévus pour la fixation des pièces + détachées ou du matériel mobile lorsque le véhicule circule. »* — c'est + la base textuelle directe pour justifier l'arrimage de l'établi, des + machines, et de la batterie Pylontech dans le dossier. +- **D — Accès au compartiment de travail** : au minimum 2 portes/hayons + manœuvrables intérieur/extérieur sur 2 faces différentes (≥ 0,60 m × + 1,50 m chacune) **ou** porte double/hayon arrière (≥ 1,20 m × 1,50 m) + **plus** une issue de secours rectangulaire latérale (≥ 0,40 m × 0,70 m) + **ou** une porte de secours sur une des 3 autres faces (≥ 0,55 m × + 1,20 m) ; marches/échelle obligatoires si plancher > 0,50 m à vide. + *(Pour un autocar, les portes existantes et les issues de secours + d'origine — nombreuses sur un M3 — satisferont probablement largement + ces minima ; à documenter dans le plan coté malgré tout.)* +- **E — Extincteur** : *« vérifié, plombé, correctement fixé, dont + l'emplacement est matérialisé […] conforme à une norme française ou + européenne et [ayant] une capacité minimale de 2 kg (à poudre) »* — + c'est le chiffre exact et sourcé (2 kg), à distinguer des « 1 kg » + parfois cités par des blogs commerciaux pour le motif VASP + AUTOCARAVANE (fiche différente, RTI 03.5.1). +- **F — Boîte de premiers secours**, emplacement matérialisé. +- **G — Cloison résistante** (pleine ou ajourée) séparant le + compartiment de travail du poste de conduite. +- **H — Réservoir de carburant des moteurs auxiliaires** : séparé du + compartiment de travail par une paroi étanche et résistante — pertinent + si un groupe électrogène ou moteur auxiliaire est prévu (probablement + pas nécessaire si l'alimentation reste batterie Pylontech + solaire). +- **I — Feux tournants/à éclats orangés** : facultatifs (0, 1 ou 2), mais + s'ils sont installés, homologués et *« ne peuvent être actionnés qu'à + l'arrêt du véhicule »* (arrêté du 4 juillet 1972). +- **J — Évacuation des gaz d'échappement** : ne doit pas pénétrer par les + dispositifs d'aération prévus en B. +- **K — Plaque de tare corrigée** (bulletins de pesée joints). +- **L — Genre/carrosserie visés** : *« Le véhicule sera réceptionné sous + le genre : VASP et carrosserie : ATELIER »*. + +### Installation électrique 230 V / batteries lithium Pylontech + +**Constat important** : la fiche officielle « atelier » (ci-dessus) +**ne mentionne quasiment rien sur l'électricité** au-delà de +l'éclairage — contrairement à la fiche « VASP autocaravane » (RTI 03.5.1) +qui, elle, est bien plus prescriptive (batterie auxiliaire ≥ 60 Ah, +protections par circuit, prises bipolaires non réversibles, etc.) parce +qu'elle couvre une **habitation**. La plupart des exigences électriques/ +lithium détaillées trouvées en ligne (norme AFNOR NF EN 1648-2, ECE R10 +sur la CEM des équipements, NF C 15-100 §7-721) concernent +spécifiquement le motif **AUTOCARAVANE**, pas ATELIER — à ne pas +appliquer par défaut à votre dossier sans confirmation DREAL. Sources : +[mon-fourgon-amenage.fr — Normes électriques VASP](https://mon-fourgon-amenage.fr/homologation-vasp/normes-electriques), +[amenager-un-fourgon.com — Normes VASP 2025](https://www.amenager-un-fourgon.com/blog/homologuer-son-van-ou-fourgon-en-vasp-normes-et-reglementations). +- Un fil de forum sur des installations lithium en camping-car signale + que **certaines DREAL vérifient de plus en plus une conformité ECE R10** + (CEM) sur les batteries/onduleurs/chargeurs — pratique DREAL + **variable, non actée dans un texte officiel identifié** pour le motif + ATELIER, à traiter comme rumeur/pratique locale à vérifier au premier + contact. +- Un retour d'expérience (S.A.U.V. Vendée, dossier VASP caravane) + recommande : ne pas relier la terre 230 V au châssis du véhicule, éviter + les câbles rigides « bâtiment », fixer les câbles tous les 400 mm + (vertical) / 250 mm (horizontal) — bonnes pratiques électriques + générales, mais ce retour concerne le motif AUTOCARAVANE, pas ATELIER. + Source : [sauvendee.com — Dossier spécial VASP](https://www.sauvendee.com/vasp/). +- **Aucune exigence officielle spécifique aux batteries lithium + (Pylontech ou autre) n'a été trouvée pour le motif ATELIER** — le seul + point clairement rattachable au texte officiel est l'exigence + d'arrimage (§C de l'annexe 2 ci-dessus) qui s'applique à toute masse + mobile, batterie comprise. + +**Conclusion pour ce point** : traiter l'installation électrique comme un +point à faire valider **au cas par cas avec la DREAL de rattachement** +(cf. question dédiée en encart final), en présentant un schéma +électrique clair, une note de calcul de puissance/protection, et en +mettant en avant l'arrimage de la batterie comme satisfaisant le point C +de l'attestation officielle. + +### Arrimage des équipements lourds (établi, machines) + +Couvert directement par le point **C** de l'annexe 2 RTI-RI03.5.2 cité +ci-dessus (fixation solide et permanente + points d'arrimage pour le +matériel mobile). Aucune norme technique de fixation chiffrée (couples de +serrage, résistance en g) n'est donnée dans le texte officiel — seule +l'obligation de résultat (« fixés solidement ») est énoncée. Un guide +professionnel de l'arrimage routier existe par ailleurs (code de bonnes +pratiques IRU, applicable au fret, transposable par analogie pour +dimensionner les ancrages) : [IRU — Code de bonnes pratiques sur l'arrimage des chargements](https://www.iru.org/sites/default/files/2016-01/fr-safe-load-securing-8th.pdf) — +**pas une exigence VASP en tant que telle, mais une référence technique +utile pour dimensionner et documenter vos ancrages dans le dossier**. + +### Sièges/ceintures conservés, issues de secours, extincteurs + +- Les sièges conservés + ceintures : la conformité aux directives + européennes 2005/39/CE, 2005/40/CE, 2005/41/CE (ceintures, ancrages) + est mentionnée comme justificatif possible en pièce 11 selon la date + de première immatriculation — à faire confirmer par la DREAL quels + sièges/ceintures d'origine du car (déjà homologués TCP) restent + acceptés tels quels après déclassement. +- Issues de secours : un M3 carrosserie CAR/BUS dispose déjà, à + l'origine, d'un nombre d'issues de secours largement supérieur aux + minima ATELIER (§D ci-dessus) — probable non-sujet si elles sont + conservées, mais à documenter explicitement dans le plan coté (pièce + 8) puisque le texte l'exige nommément. +- Extincteur : 2 kg poudre minimum, vérifié/plombé/fixé, cf. point E + ci-dessus (texte exact de la fiche officielle). +- Gaz : sans objet ici (aucune installation gaz prévue par l'utilisateur). + +### Masses (pesée, PTAC, charges par essieu) + +Deux pesées distinctes sont demandées dans le dossier RTI 03.8.3 : +- Pièce 10 : tickets de pesée à vide (essieu par essieu + total, + réservoirs pleins) — état du véhicule transformé. +- Pièce 9 : calcul de répartition des charges (démontrant que le + véhicule aménagé + charge utile déclarée respecte le PTAC et les + charges maxi par essieu). +Un retour d'expérience (fiche VASP autocaravane, transposable) précise +que le contrôleur DREAL vérifie que la **capacité de charge utile reste +disponible** après aménagement complet (housse, réservoirs pleins, sans +passagers) — donc peser réellement le véhicule fini, pas seulement sur +plan. + +--- + +## 4. Élément mobile extérieur (panneaux solaires coulissants hors gabarit à l'arrêt) + +C'est le point **le moins couvert par une source officielle ferme** dans +cette recherche. + +### Cadre légal identifié + +- **Article R312-10 du code de la route** : largeur totale des véhicules + (y compris superstructures amovibles) ≤ 2,55 m pour un véhicule + standard (2,60 m pour caisses isothermes réfrigérées), **« sauf dans + les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont + explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des + transports »**. Source : + [Légifrance — Article R312-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039277978). +- **Article R312-11** : longueur maximale d'un autobus/autocar à deux + essieux = 13,50 m (18,75 m pour un articulé), avec tolérances pour + dispositifs aérodynamiques d'efficacité énergétique. Source : + [Légifrance — Article R312-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893492/2021-08-01). +- Le mécanisme de dérogation (« arrêté du ministre chargé des + transports ») existe donc textuellement pour les saillies de largeur, + mais **aucun arrêté spécifique traitant des équipements déployables + uniquement à l'arrêt (auvents, panneaux solaires coulissants) n'a été + identifié** dans cette recherche. + +### Pratique établie (à confirmer, pas une norme citée) + +Sur les VASP autocaravanes, des équipements courants dépassent le +gabarit nominal **une fois déployés à l'arrêt** — auvents/stores, +marchepieds escamotables, antennes déployables, marches/tables/chaises +extérieures — sans qu'aucune procédure d'homologation dédiée à ces +éléments en position déployée n'ait été retrouvée dans les fiches +officielles consultées. C'est une pratique administrative **implicite et +généralisée**, pas un texte trouvé qui la formalise explicitement pour +la position « hors circulation ». Sources indirectes (blogs/forums, +niveau de preuve faible) : +[dwt-auvent.com](https://dwt-auvent.com/tentes-pour-fourgons/auvents-de-store.html), +[h2r-equipements.com — Stores camping-car](https://www.h2r-equipements.com/content/37-quel-store-de-camping-car-ou-fourgon-choisir). + +### Recommandation pour le dossier + +1. Présenter le dispositif dans le plan coté (pièce 8) avec **deux + états explicites** : position route (rentré, verrouillé + mécaniquement, gabarit ≤ 2,55 m) et position à l'arrêt (déployé, + hors gabarit), en insistant sur le verrouillage mécanique empêchant + tout déploiement accidentel en circulation. +2. Utiliser dans le dossier un vocabulaire déjà connu de l'administration + (« store »/« auvent »/« dispositif escamotable ») plutôt qu'un terme + nouveau, pour rattacher la demande à une pratique déjà tolérée. +3. **Poser la question explicitement et par écrit à la DREAL avant tout + engagement de fabrication** (cf. encart final) — c'est le point de + cette recherche présentant le plus d'incertitude réglementaire réelle, + et un refus tardif serait le plus coûteux à corriger. + +--- + +## 5. Textes applicables (références exactes) + +| Texte | Portée pour ce dossier | Source | +|---|---|---| +| **Code de la route, art. R321-15** | Principe : tout véhicule sans réception UE par type doit obtenir une réception nationale (par type ou à titre isolé) avant circulation. | [Légifrance R321-15](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032401462&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20160415) | +| **Code de la route, art. R321-16** | Toute transformation notable d'un véhicule isolé impose une nouvelle réception, demandée par le propriétaire au préfet — fondement direct de l'obligation de RTI pour ce projet. | [Légifrance R321-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841763) | +| **Code de la route, art. R312-10, R312-11** | Gabarits (largeur 2,55 m, longueur 13,50 m pour autocar 2 essieux) et mécanisme de dérogation ministérielle pour saillies. | [Section 2 — Dimensions des véhicules](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177085/) | +| **Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles** (modifié, dernière modif. arrêté du 22 juin 2016) | Cadre procédural historique de la RTI en droit national (dont Titre IV « Réception à titre isolé et agrément de prototype », art. 21 à 25, et section « Réception à titre isolé d'un véhicule usagé », art. 13 à 14 ter). | [Légifrance — texte](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000283741), [Titre IV](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000238140/LEGISCTA000006112695/), [Modif. 2016](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032752861) | +| **Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules** (modifié) | Annexe V : liste des genres nationaux et carrosseries — dont VASP/ATELIER — utilisée pour l'immatriculation après RTI. Cité explicitement par l'annexe 2 de la fiche RTI 03.8.3. | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165) | +| **Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur […] en application de la directive 2007/46/CE** | Cadre de réception européenne harmonisée pour catégories M/N/O — utile pour le COC/notice descriptive du véhicule de base (Karosa/Iveco), mais le VASP en tant que genre national reste hors du périmètre harmonisé UE. | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020581309) | +| **Règlement (UE) 2018/858** + arrêté du 11 janvier 2021 (transposition) | Cadre de réception UE applicable depuis le 1er septembre 2020 aux catégories M/N/O ; comme ci-dessus, pertinent pour le véhicule de base, pas pour le genre national VASP lui-même. | [EUR-Lex 2018/858](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0858), [Légifrance arrêté 11/01/2021](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043039611/2021-04-11) | +| **Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes** (modifié, notamment arrêté du 18 novembre 2005) | Définit le TCP (véhicule de plus de 9 places) et l'attestation d'aménagement qui remplace la carte violette depuis 2016 — pièce 3 du dossier RTI 03.8.3. | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000470037) | +| **Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds** (modifié, dernière modif. 10 mai 2022) | Périodicité annuelle du contrôle technique pour tout véhicule PTAC > 3,5 t, VASP compris. | [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005838877) | +| **Arrêté du 4 juillet 1972** | Cité par la fiche RTI-RI03.5.2 pour l'installation des feux tournants/à éclats orangés (facultatifs, usage à l'arrêt uniquement). | cité dans [RTI-RI03.5.2 (PDF)](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/RTI-RI03.5.2_112017_vehicule_atelier.pdf) | + +--- + +## 6. Stratégie recommandée + +### Ordre optimal des démarches + +1. **Contact préalable DREAL/DRIEAT** (département de résidence) avant + tout achat de matériel ou fabrication définitive — poser en priorité + la question de la dérogation ministérielle éventuelle liée à la date + de première immatriculation, et celle de l'élément mobile hors + gabarit (cf. encart final). C'est la fiche elle-même qui prévient que + ce point peut rendre la transformation *interdite*. +2. **Contact Iveco Bus** (successeur de Karosa) pour la pièce 5 + (autorisation constructeur du changement de genre) — démarche + potentiellement longue, à lancer tôt. +3. **Pesée n°1** : véhicule dans son état actuel (référence). +4. **Conception documentée AVANT fabrication** : ancrages sièges, + schéma électrique, position du panneau solaire (route/arrêt), + cloison poste de conduite/atelier, position extincteur — pour éviter + de refaire des travaux après un premier refus DREAL. +5. **Réalisation des travaux** : dépose des sièges excédentaires, + aménagement atelier (établi, arrimage), installation électrique, + panneaux solaires — par un professionnel identifiable qui signera + l'attestation de travaux (pièce 6/annexe 2). +6. **Pesée n°2** : véhicule transformé, réservoirs pleins, sans + passagers (pièce 10) + calcul de répartition des charges (pièce 9). +7. **Contrôle technique poids lourd valide** avant dépôt du dossier + (pièce 12). +8. **Constitution et dépôt du dossier complet RTI 03.8.3** (13 pièces) + auprès de la DREAL — la réduction de places est actée dans ce même + dossier, pas de RTI séparée nécessaire. +9. **Rendez-vous DREAL**, examen physique du véhicule, procès-verbal de + RTI. +10. **Nouvelle carte grise** via l'ANTS (genre VASP, carrosserie ATELIER, + champ S.1 = nombre de places, PTAC mis à jour) — délai réglementaire + d'un mois après transformation pour déclarer le changement. + +### Pièges fréquents rapportés (à traiter comme retours d'expérience, pas comme règle) + +- Dossier incomplet → aucun rendez-vous fixé (la DREAL ne convoque + qu'après dossier complet, texte explicite de la fiche). +- Contrôle technique périmé au moment de la présentation. +- Fichier de calcul de répartition des charges en format non compatible + (Excel/LibreOffice attendus, pas Numbers) — anecdote récurrente sur + plusieurs blogs. +- Établi ou aménagement non physiquement présent/visible lors du + contrôle → refus rapporté sur un forum, alors même que le dossier + papier était complet. +- Autorisation constructeur non anticipée → délai de plusieurs semaines + supplémentaire, cité pour l'obtention du COC/duplicata. +- Sous-estimation du délai de rendez-vous (2-8 semaines annoncées, + jusqu'à plusieurs mois rapportés dans certains cas sur forums). +- Confusion entre exigences ATELIER et exigences AUTOCARAVANE + (électricité, gaz, normes NF EN 1949/1646) — à ne pas transposer sans + vérification, ce projet visant un motif ATELIER, pas AUTOCARAVANE. + +--- + +## Encart final — Questions pour le premier contact DREAL + +1. Confirmer la DREAL/DRIEAT territorialement compétente (département de + résidence) et les modalités de prise de rendez-vous préalable. +2. Cette transformation (TCP M2/M3 CAR/BUS → VASP ATELIER ≤ 9 places) + est-elle soumise, du fait de la date de première immatriculation du + véhicule (Irisbus Axer, 2001-2007), à une **dérogation ministérielle** + particulière ? Quel délai et quelle procédure si oui ? +3. Le genre cible sera-t-il VASP catégorie internationale **N2/N3** ou + **M1** ? Cela a-t-il une incidence sur le dossier ou uniquement sur la + carte grise (le permis exigé restant, de toute façon, indexé sur le + PTAC réel) ? +4. Quelle forme d'**autorisation constructeur** (pièce 5) la DREAL + accepte-t-elle pour un modèle Karosa/Irisbus Axer sorti de production + depuis 2007, sachant que le constructeur (Iveco Bus) existe toujours ? + Un modèle de lettre type est-il disponible ? +5. La fiche RTI 03.5.2 (véhicule atelier) est-elle bien la référence + technique substantielle appliquée en pratique pour la carrosserie + ATELIER dans un dossier RTI 03.8.3, ou une autre grille d'exigences + est-elle utilisée pour un ex-TCP ? +6. Exigences précises sur l'installation électrique (batterie Pylontech + 48 V ~14 kWh, 230 V) pour un motif **ATELIER** (et non autocaravane) : + attestation ECE R10 exigée ? Norme de référence imposée ? Habilitation + électrique (Qualifelec ou équivalent) requise pour l'attestation de + travaux ? +7. Comment documenter administrativement l'élément mobile extérieur + (panneaux solaires coulissants, hors gabarit uniquement à l'arrêt, + verrouillés en position route) ? Un plan coté présentant les deux + états (route/arrêt) avec verrouillage mécanique suffit-il, ou existe- + t-il une procédure de dérogation ministérielle de gabarit à + engager séparément (art. R312-10) ? +8. La réduction à ≤ 9 places peut-elle être actée dans le même dossier + RTI 03.8.3, ou la DREAL locale préfère-t-elle une démarche séparée + préalable ? +9. Confirmer le coût actuel (2026) de la réception (86,90 € dans les + fiches 2018 consultées — tarif encore d'actualité ?) et les moyens de + paiement acceptés. +10. Délai de rendez-vous actuellement constaté dans cette DREAL, et + engagement de délai de traitement une fois le dossier déposé complet. +11. Le contrôle technique poids lourd (périodicité annuelle vu le PTAC + attendu) doit-il être passé **avant** dépôt du dossier RTI, ou + peut-il être obtenu en parallèle de l'instruction ? +12. Sièges et ceintures conservés de l'autocar d'origine (déjà homologués + TCP) : sont-ils acceptés tels quels après déclassement en VASP, ou + une nouvelle justification de conformité (2005/39-40-41/CE) est-elle + exigée malgré leur homologation d'origine ? diff --git a/30-energie-elec/solaire-toit.md b/30-energie-elec/solaire-toit.md index fe823cf..845436c 100644 --- a/30-energie-elec/solaire-toit.md +++ b/30-energie-elec/solaire-toit.md @@ -22,9 +22,11 @@ superposés sur le toit. check-list départ et au monitoring Cerbo/ESP). 4. **Vent** : à l'arrêt déployé = auvent rigide ; définir la vitesse de vent limite et la consigne de repli. -5. **Réglementaire** : élément mobile extérieur sur VASP — à valider - avec la DREAL (gabarit en roulage inchangé si rentré, débord à - l'arrêt). Hauteur totale à vérifier vs gabarit routier. +5. **Réglementaire** : élément mobile extérieur sur VASP — **aucun + texte ferme trouvé** (recherche 2026-07-09, cf. + `../10-reglementaire/recherche-vasp-atelier.md`) ; pratique par + analogie auvents/stores. **Validation DREAL explicite requise AVANT + fabrication.** Hauteur totale à vérifier vs gabarit routier. 6. **Étanchéité** : percements de toit à traiter (cf. corrosion série 900), passages de câbles PV en presse-étoupes de toit. 7. **Câblage** : l'étage mobile impose une liaison souple (chaîne